Faute d’écrit, le droit décide à la place du couple. Il le fait avec des règles anciennes, prévues pour des situations moyennes, et il le fait en silence. Ce mini-dossier regarde ce qui se décide par défaut, du côté de celle qui détient, et le chemin qui permet d’écrire soi-même.
En France, un couple qui se marie en signant seulement le registre entre dans un régime qu’il a rarement lu. C’est la communauté réduite aux acquêts, régime légal depuis 1966. Tout ce qui est acquis pendant le mariage devient commun, revenus compris. Ce qui a été reçu ou possédé avant reste propre. Cette règle est raisonnable. Elle a simplement été écrite pour un couple moyen, et un patrimoine qui a changé de dimension, ou de mains, correspond rarement à la moyenne.
La même logique vaut ailleurs. Le pacs place par défaut dans la séparation de biens. L’union libre laisse la compagne dans la situation d’une tierce. À l’international, la loi applicable dépend souvent du premier domicile conjugal, ce que beaucoup découvrent tard. Dans tous les cas, une règle s’applique. Régime matrimonial et patrimoine avancent ensemble, et la question est de savoir si la règle a été choisie.
Le régime matrimonial répond à trois questions. À qui appartient quoi. Qui décide de quoi. Qui reçoit quoi le jour où le couple change de forme, par une séparation ou un décès. Ces trois réponses gouvernent un patrimoine bien plus que la plupart des placements.
Un exemple suffit. Une entreprise créée pendant le mariage, sous le régime légal, est un bien commun, même si un seul des époux la dirige et la fait grandir. Ses titres, sa valeur, parfois sa gouvernance, entrent dans le calcul le jour venu. Le sujet concerne d’abord celle qui détient, parce que c’est sa création qui est en jeu.
Quelques zones méritent une lecture attentive. Les titres d’une holding constituée pendant le mariage. L’immobilier détenu à deux, en indivision, avec des apports inégaux. Les comptes joints alimentés par un seul. Les dividendes réinvestis, qui changent de nature selon le régime. Les donations reçues, propres par principe, mais dont les fruits peuvent devenir communs. La résidence principale, protégée par des règles particulières, quel que soit le régime.
Chacune de ces zones a une réponse claire dans la loi. Rarement celle que le couple aurait choisie s’il avait eu la question sous les yeux.
Des travaux d’économistes montrent, en France, un écart de patrimoine entre femmes et hommes qui s’est creusé depuis les années 1990, y compris à l’intérieur des couples. Les explications sont connues : carrières ralenties, entreprises au nom d’un seul, séparations qui redistribuent inégalement. Ce qui frappe, c’est le rôle du silence. L’écart se creuse d’autant plus vite que tout est resté implicite.
Chez celle qui détient, la question se pose à l’envers, et elle est tout aussi réelle. Ce qu’elle a construit ou reçu suit-il la trajectoire qu’elle a choisie, ou celle que le droit a prévue pour elle ?
Le chemin tient en cinq étapes, à mener avec un notaire, et parfois un avocat. Connaître d’abord : quel est mon régime, et qu’implique-t-il concrètement pour ce que je détiens ? Relire ensuite : la situation a changé de dimension depuis le mariage, une cession, une succession, une holding ; le contrat d’origine décrit-il encore la réalité ? Un changement de régime est possible, et plus simple qu’on le croit.
Distinguer, en troisième lieu : ce qui est propre, ce qui est commun, et ce que l’on souhaite voir rester dans chaque colonne. Écrire, en quatrième. Pacte d’associés quand le conjoint est actionnaire, clauses de la holding, donation entre époux, testament. Et, si besoin, une société d’acquêts, pour partager précisément ce que l’on veut partager.
Poser la question chaque année, enfin. Une phrase au notaire suffit : « ma situation a-t-elle changé au point de relire mon régime ? » La réponse est souvent non, et c’est très bien. L’année où elle est oui, la question aura été posée à temps.
Le contrat a longtemps porté une réputation de défiance. C’est l’inverse qui est vrai. Écrire, c’est offrir à l’autre une clarté que le droit laisse floue par défaut. Savoir ce qui lui revient, ce qui revient aux enfants, ce qui reste à l’entreprise. Un couple qui écrit se protège des interprétations, et il protège ceux qu’il aime des conflits que le silence prépare.
Écrire, c’est offrir de la clarté à ceux que l’on aime. Le droit, lui, écrit pour la moyenne.
Par une lecture. Celle de son contrat, s’il existe, ou de la règle qui s’applique en son absence. Une heure, avec son notaire, et une liste de ce que l’on détient.
Le reste s’écrit ensuite, avec calme. C’est un document de plus dans la première couche de la protection, celle qui concerne la détentrice elle-même, et c’est souvent le plus important.
